Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Pilea Santé s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La présente politique de protection des données (ci-après la « Politique de Protection des Données ») a pour objectif de vous informer sur les engagements pris par Pilea Santé afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
Champ d’application
Cette Politique de Protection des Données s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel, mis en œuvre par Pilea Santé, en tant que Responsable de traitement, au sein de l’Union Européenne, relatifs aux personnes extérieures (ci-après « vous ») notamment les clients, prospects, partenaires, candidats au recrutement, prestataires, et internautes.
Définitions
« Données à caractère personnel » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Traitement de données » : opérations réalisées sur des données à caractère personnel, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication.
« Responsable de traitement » : entité juridique en charge de déterminer les finalités du traitement et les moyens mis en œuvre.
« Sous-traitant » : entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
Données collectées
Pilea Santé veille à collecter et à traiter des données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées. Pilea Santé prend toutes les dispositions utiles pour que vos données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
Pilea Santé s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées dès lors que celui-ci est requis et à les informer du traitement de leurs données.
Nous traitons ainsi les données à caractère personnel susceptibles de nous être communiquées, notamment au cours des opérations suivantes :
- Lorsque vous souscrivez à l’un de nos services ;
- Lorsque vous naviguez sur notre site ;
- Lorsque vous nous fournissez des produits ou des services ;
- Lorsque vous consentez à recevoir nos newsletters et autres informations commerciales de notre part ;
- Lorsque vous souhaitez entrer en contact avec nous pour nous poser des questions ou formuler des réclamations ;
- Lorsque vous souhaitez postuler à une offre d’emploi chez Pilea Santé.
Dans ce cadre, Pilea Santé peut notamment être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes :
- Votre identité: civilité, prénom, nom, date de naissance, photocopie de la carte d’identité lorsque nécessaire, fonction ;
- Vos coordonnées : adresse postale, email, numéro de téléphone ;
- Vos identifiants (en cas de création d’un compte dans le cadre d’un abonnement) : numéro abonné, code secret ;
- Vos transactions et informations de paiement : détails de la transaction, coordonnées bancaires ;
- Vos informations de candidature : CV, lettre de motivation, notes d’entretien ;
- Vos informations techniques et de navigation sur nos sites (veuillez consulter la section ci-dessous relative aux cookies) ;
- Toute autre information que vous nous fournissez directement et volontairement dans le cadre de l’utilisation de nos sites, services et des contrats que nous sommes susceptibles d’avoir conclus avec vous.
Le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est généralement signalé au moment de la collecte des données sur les formulaires correspondants par un astérisque.
Pilea Santé est susceptible de vous proposer de fournir certaines données à caractère personnel à des fins de prospection/de communication marketing. Vous pouvez explicitement et librement consentir ou non à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel à ces fins au moyen d’une case à cocher.
Vous vous engagez à ce que les données à caractère personnel vous concernant communiquées à Pilea Santé soient à jour, exactes, complètes et non équivoques.
Finalités de la collecte
Pilea Santé s’engage à collecter et traiter vos Données à caractère personnel de façon loyale et licite.
Les traitements mis en œuvre par Pilea Santé répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Vos données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :
- Pour vous permettre de vous abonner/d’accéder à nos services (gestion de votre demande d’abonnement et de votre compte) ;
- Pour gérer votre abonnement et votre utilisation de nos services ;
- Pour traiter vos transactions et vos paiements ;
- Pour gérer la relation contractuelle avec nos clients, prestataires et partenaires (gestion du contrat, des commandes, des livraisons, des factures, des relations publiques, etc.) ;
- Pour vous envoyer des informations commerciales nous concernant ;
- Pour analyser votre navigation sur nos sites et améliorer leur utilisation (veuillez consulter la section ci-dessous relative aux cookies) ;
- Pour répondre à vos questions et réclamations ;
- Pour suivre votre dossier de candidature déposé en ligne sur notre site.
Information sur les données collectées
Conformément à la loi Informatique et Libertés, Pilea Santé s’engage à vous informer sur le traitement de vos données personnelles.
Ainsi, Pilea Santé vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de vos données notamment :
- de l’identité du responsable de traitement (il s’agit de l’entité juridique de Pilea Santé responsable du traitement de vos données) ;
- de la finalité pour laquelle vos données sont collectées ;
- du caractère facultatif ou obligatoire des réponses ;
- des destinataires des données ;
- de l’existence et des modalités d’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition relativement à l’ensemble des données vous concernant.
Destinataires des données collectées
Pilea Santé ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, conformément aux dispositions de la règlementation applicable.
Pilea Santé peut notamment donner accès à vos données à caractère personnel à ses partenaires ainsi qu’à ses éventuels prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des prestations relatives aux services et aux applications informatiques de Pilea Santé (notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique). Ces prestataires tiers, qui n’agissent que sur instruction de Pilea Santé, n’auront accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter les finalités poursuivies au moment de la collecte desdites données et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que Pilea Santé.
Pilea Santé s’engage à recueillir votre consentement préalable, notamment par voie d’opt-in (case à cocher), avant de transmettre vos données à des partenaires à des fins de prospection commerciale.
Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent être partagées pour les motifs suivants:
- Dans le cadre d’une fusion ou acquisition de tout ou partie de Pilea Santé par un tiers, ce que vous acceptez ;
- En réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
- Pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d'un individu, pour protéger les droits et la propriété de Pilea Santé, y compris la nécessité de voir la présente Politique de Protection des Données respectée et d'empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.
Conservation des données
Pilea Santé conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. Pilea Santé peut cependant conserver vos données à caractère personnel pour une durée plus longue pour se conformer aux obligations légales et notamment aux délais de prescription applicables.
Afin de définir une durée de conservation des données adéquates, Pilea Santé utilise en particulier les critères suivants :
- Les données relatives à votre abonnement, à vos paiements et à l’utilisation de nos services sont conservées pour toute la durée de l’abonnement / de la relation contractuelle puis en conformité avec les délais de prescription applicables ;
- Les données relatives à la gestion de la relation commerciale avec nos prestataires et partenaires sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle puis en conformité avec les délais de prescription applicables ;
- Lorsque vous avez consenti à recevoir de la prospection commerciale, Pilea Santé conserve vos données à caractère personnel jusqu’à ce que vous exprimiez votre souhait de ne plus recevoir de communications, sinon conformément à une durée définie par la législation applicable ;
- Lorsque vos données sont collectées dans le cadre de requêtes/questions relatives aux services et applications informatiques, Pilea Santé conserve ces données pour la durée nécessaire au traitement desdites requêtes ;
- Les dossiers de candidats peuvent être conservés jusqu’à 2 ans à compter du dernier contact avec lesdits candidats, sauf consentement de ces derniers pour une durée de conservation plus longue ; dans ce cas, les données sont archivées en conformité avec les délais de prescription applicables.
Cookies
Vous êtes informé(e) que, lors de vos visites sur notre site internet, des cookies (témoins de connexion) peuvent être installés sur votre logiciel de navigation pour vous permettre, notamment, une navigation optimale. Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal de l’internaute. Ils sont utilisés par les sites pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettent à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). D’autres types de traceurs, tels que les balises pixel, peuvent également être utilisés. Ces balises émettent des appels vers des serveurs, afin d’afficher un pixel, et nous permettent de partager des données avec des tierces parties pour les finalités décrites dans notre Politique d’exploitation des cookies.
Sécurité
Pilea Santé assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.
Droits des personnes concernées
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir :
- Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées.
- Le droit d’accès : Vous avez le droit d'obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir (ii) l'accès auxdites données et une copie de ces dernières.
- Le droit de rectification : Vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
- Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et Pilea Santé peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
- Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
- Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à Pilea Santé, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que Pilea Santé y fasse obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
- Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de Pilea Santé. Pilea Santé peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
- Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une Autorité de contrôle (telle que la CNIL en France) afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de Pilea Santé.
- Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) : vous avez le droit de donner à Pilea Santé des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande à l’adresse suivante : [email protected], en joignant une copie d’un titre d’identité à votre demande.
Modification de la politique
Pilea Santé pourra mettre à jour cette Politique de Protection des Données à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de service. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique de Protection des Données sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il vous appartient de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique de Protection des Données publiée sur le site web de Pilea Santé. Si Pilea Santé apporte des modifications qu’il estime importantes, vous serez averti(e) par l'intermédiaire d’une information sur le site web.
Liens vers des sites tiers
Pendant la navigation sur notre site web, vous êtes susceptible de voir des contenus qui comportent des liens vers des applications et sites web de tiers. Pilea Santé ne peut pas contrôler les cookies ou les autres fonctions utilisées par les applications et sites web des tiers, et les traitements de données à caractère personnelles mis en place par ces applications et sites ne sont pas régis par la présente Politique de Protection des Données.
Par conséquent, il vous appartient de contacter et/ou de consulter directement les applications et sites web de ces tiers pour obtenir des informations supplémentaires concernant leurs procédures de protection des données à caractère personnel.
Contact
Pour toute demande d’information relative à cette Politique de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, vous pouvez vous adresser à [email protected].
Mise à jour
Cette Politique peut être mise à jour à tout moment, aussi nous vous conseillons de la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : 23 février 2019
